Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1 Les conditions de vente suivantes s'appliquent exclusivement à toutes nos livraisons et prestations fournies à des personnes au sens de l'article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB), ainsi qu'à tous les contrats conclus avec nous à cet égard. Les conditions de l’acheteur qui seraient contraires ou dérogatoires à nos conditions de vente, et que nous n’avons pas expressément acceptées par écrit, n’ont aucune validité à nos yeux, même si nous ne les contestons pas expressément. Dans le cadre de relations commerciales en cours, nos conditions de vente s’appliquent également à tous les contrats conclus à l’avenir.

1.2 Lors de l’utilisation des marchandises livrées, les droits de propriété intellectuelle de tiers doivent être respectés.

2. Offre, conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les commandes ne nous engagent que dans la mesure où nous les confirmons par écrit ou où nous les exécutons par l’envoi de la marchandise.

Il n’existe aucun accord verbal accessoire.

2.2 Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela s’applique également aux documents écrits désignés comme « confidentiels ». Le client doit obtenir notre accord écrit explicite avant de les transmettre à des tiers.

3. Livraison, retard, limitation de responsabilité en cas de retard

3.1 Sauf accord contraire, les délais de livraison indiqués sont en principe contraignants.

3.2 Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour l’acheteur au vu des circonstances propres à chaque cas. Les factures émises à ce titre sont payables indépendamment de la livraison totale.

3.3 Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts pour retard d’exécution de notre part ou de la part de nos représentants ou auxiliaires d’exécution est engagée conformément aux dispositions légales

. Notre responsabilité en cas de retard est toutefois limitée, en cas de négligence grave, au préjudice prévisible et typique du contrat. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

3.4 Nous nous réservons le droit d’effectuer nous-mêmes la livraison dans les délais et en bonne et due forme. Nous nous engageons à informer immédiatement l’acheteur de l’indisponibilité de l’objet de la livraison.

4. Dépassement des délais de déchargement habituels

En cas de dépassement des délais de déchargement habituels des camions, nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur les frais que nous avons engagés.

5. Prix

5.1 Sauf accord contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage, hors frais de livraison et d’expédition, et hors TVA légale.

5.2 Les prix applicables sont toujours ceux en vigueur le jour de la livraison. Nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des réductions de coûts ou

des hausses de coûts surviennent au cours du processus de fabrication, dont nous ne sommes pas responsables et qui n’étaient pas prévisibles lors du calcul, notamment en raison d’accords salariaux ou de variations du prix des matières premières.

6. Paiement

6.1 Le paiement doit être effectué dans la devise indiquée, sur le compte bancaire mentionné dans la facture ou dans tout autre document de livraison. La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit spécifique.

6.2 Le paiement est dû dans son intégralité à la livraison ou à la réception. La date d’échéance indiquée sur la facture ou sur tout autre document de livraison constitue la date contractuelle d’exécution de la prestation, déterminée selon le calendrier, au sens de l’article 286, paragraphe 2, n° 1 du BGB. En cas de retard de paiement, le défaut de paiement est constaté conformément à l’article 286, paragraphe 2, point 1, du BGB. En cas de

présence de défauts, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétention, sauf si les droits à la base de ce droit de rétention sont incontestés ou ont été constatés par une décision ayant force de chose jugée ; dans un tel

cas, l’acheteur n’est autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où le montant retenu

montant retenu soit proportionné aux défauts et aux coûts prévisibles de l’exécution ultérieure (notamment la réparation des défauts). L’acheteur n’est pas en droit de faire valoir des droits et

droits liés aux défauts dans la mesure où l’acheteur n’a pas effectué les paiements dus et où le montant dû (y compris les paiements éventuellement déjà effectués) représente plus du triple du montant des frais de réparation des défauts. En cas de retard de paiement et de doutes fondés quant à la solvabilité ou à la capacité de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit – sans préjudice de nos autres droits – d’exiger des garanties ou des paiements anticipés pour les livraisons en suspens et de rendre immédiatement exigibles toutes les créances issues de la relation commerciale.

6.3 Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que sur accord particulier et uniquement à titre de paiement. Tous les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur.

6.4 Seules les créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée autorisent l’acheteur à procéder à une compensation.

7. Force majeure

Les événements inévitables, imprévisibles, exceptionnels et dont nous ne sommes pas responsables, tels que les conflits armés, les mesures administratives, les grèves, les lock-out, les perturbations de l’exploitation ou des transports ou tout autre cas de force majeure, y compris chez nos fournisseurs, qui surviennent après la conclusion du contrat ou dont nous n’avons connaissance qu’après la conclusion du contrat, suspendent nos obligations contractuelles pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets.

8. Défauts

8.1 Les caractéristiques et spécifications respectives des produits vendus sont définies dans la confirmation de commande. Les caractéristiques qui y sont définies déterminent de manière exhaustive et définitive les propriétés de l’objet de la livraison. En particulier, les déclarations publiques de notre part, de la part de nos auxiliaires ou de tiers (par exemple, les présentations de

des caractéristiques des produits en public) ne contiennent aucune description de l’objet de la livraison venant compléter ou modifier la présente description des prestations. Toutes les informations, notamment celles relatives à l’adéquation, à la mise en œuvre et à l’utilisation de nos produits, ainsi que nos conseils techniques, sont fournies en toute bonne foi, mais ne dispensent pas l’acheteur de procéder à ses propres contrôles et essais.

8.2 Les réclamations pour défauts de l’acheteur, qui est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), supposent que celui-ci ait dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 du HGB. Les actions en responsabilité délictuelle de l’acheteur en sont exclues.

8.3 L’acheteur, qui est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), doit inspecter sans délai la marchandise livrée – si cela est raisonnable, y compris par un essai de transformation – afin de détecter d’éventuels défauts concernant sa qualité et son aptitude à l’usage prévu, et signaler les défauts constatables. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Les réclamations ne sont prises en compte que si elles sont formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise – en cas de vices cachés, immédiatement après leur découverte, mais au plus tard un an après la réception de la marchandise. L’envoi dans les délais suffit pour respecter ce délai.

8.4 Nous disposons dans tous les cas du droit de choisir entre la réparation du défaut et une nouvelle livraison. Si la réparation échoue, l’acheteur est en droit de demander une réduction du prix ou, à son choix, de résilier le contrat. L’application de l’article 478, paragraphe 1, du BGB (droit de recours de l’entrepreneur) n’en est pas affectée. Le droit de l’acheteur d’exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions, n’en est pas affecté.

8.5 Si l’acheteur souhaite exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou procéder lui-même à la réparation, la

réparation n’est réputée avoir échoué qu’après une deuxième tentative infructueuse. Les cas prévus par la loi dans lesquels la fixation d’un délai n’est pas nécessaire restent par ailleurs inchangés.

8.6 En cas de réclamations justifiées, la marchandise ne peut être renvoyée à nos frais que si, après notification du défaut, nous ne proposons pas d’en assurer l’enlèvement ou l’élimination.

8.7 Si des frais supplémentaires sont occasionnés parce que l’acheteur a transféré la marchandise, après la livraison, vers un lieu autre que son établissement commercial, nous facturerons à l’acheteur les frais supplémentaires liés à la réparation, sauf si ce transfert correspond à l’usage normal de la marchandise.

8.8 Les droits à dommages-intérêts et au remboursement des frais ne sont pas affectés, sauf exclusion prévue au point 9.

9. Responsabilité ; limitation de responsabilité

9.1 Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est régie par les dispositions légales. Toute responsabilité pour des manquements à nos obligations résultant d’une négligence légère de notre part ou de la part de l’un de nos représentants ou auxiliaires d’exécution est exclue. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter de manière régulière. Le droit à des dommages-intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limité au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf s’il y a simultanément violation intentionnelle ou atteinte aux biens juridiques mentionnés dans la deuxième phrase. Notre responsabilité est également limitée, en cas de négligence grave, au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf s’il y a simultanément une violation intentionnelle ou une atteinte aux biens juridiques mentionnés dans la deuxième phrase. Par ailleurs, notre responsabilité n’est engagée que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2 Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent aux

demandes de dommages-intérêts pour vices, pour violation des

obligations découlant du rapport obligatoire, pour faute lors de la

la conclusion du contrat, d’impossibilité d’exécution et aux demandes de dommages-intérêts résultant d’un acte illicite. Sont également couvertes

les demandes de dommages-intérêts visant à obtenir le remboursement de dépenses vaines. La responsabilité en cas de retard est toutefois régie par le point 3.3.

10. Réserve de propriété

10.1 Jusqu’au paiement intégral de notre créance résultant de la relation commerciale avec l’acheteur, les marchandises vendues restent notre propriété exclusive. L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation, à disposer des marchandises achetées dans le cadre de ses activités commerciales normales ou à les transformer.

10.2 La réserve de propriété et le droit de disposition visés au paragraphe 10.1 s’étendent également aux produits issus de la transformation, du mélange ou de l’association des marchandises, à leur valeur totale, nous étant alors considérés comme le fabricant et cette opération étant effectuée pour le compte du vendeur, sans que cela n’entraîne d’obligation pour ce dernier. Si, lors d’une transformation, d’un mélange ou d’une association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée de ces marchandises transformées. Dans la mesure où les droits de garantie de tiers restent, de fait ou de droit, inférieurs à cette part, la différence nous revient.

10.3 L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l’ensemble des créances à l’égard de tiers résultant de la revente – ou, dans le cas d’un compte courant convenu avec celui-ci, les créances de solde correspondantes – soit dans leur intégralité, soit à hauteur de notre éventuelle part de copropriété (cf. point 10.2). Il est autorisé à les recouvrer jusqu’à révocation de cette autorisation ou jusqu’à la suspension de ses paiements à notre égard. L’acheteur n’est autorisé à céder ces créances – même uniquement à des fins de recouvrement par le biais de l’affacturage – qu’avec notre accord écrit exprès.

10.4 L’acheteur est tenu de nous signaler sans délai toute mainmise de tiers sur les marchandises et les créances.

10.5 Dans la mesure où la valeur réalisable de l’ensemble des droits de garantie qui nous reviennent dépasse de plus de 10 % le montant de l’ensemble des créances garanties, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, une partie correspondante des droits de garantie. Nous avons le choix entre différentes garanties lors de cette libération.

10.6 Nous pouvons également reprendre les marchandises en vertu de la réserve de propriété, même si nous n’avons pas préalablement résilié le contrat. La reprise des marchandises en vertu de la réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat. L’acheteur nous accorde, ainsi qu’aux personnes que nous mandatons, l’accès au lieu où se trouvent les marchandises.

10.7 Si la législation applicable aux marchandises vendues n’autorise pas la réserve de propriété, mais permet au vendeur de se réserver d’autres droits similaires sur l’objet de la livraison, l’acheteur est tenu de nous fournir une autre garantie adéquate. L’acheteur s’engage à coopérer au respect des formalités éventuellement requises à cet effet.

11. Résiliation

L’acheteur ne peut résilier le contrat, dans le cadre des dispositions légales, que si nous sommes responsables du manquement à nos obligations par intention délibérée ou

négligence ; en cas de défauts, les conditions légales restent toutefois applicables. En cas de manquement à une obligation, l’acheteur doit, dans un délai raisonnable après notre mise en demeure, indiquer s’il résilie le contrat en raison de ce manquement ou s’il insiste pour que la livraison soit effectuée.

12. Prescription

Le délai de prescription pour les réclamations et les droits liés aux défauts de la livraison – quel qu’en soit le fondement juridique – est d’un an.

Le délai de prescription visé au paragraphe 1 s’applique également à toutes les demandes de dommages-intérêts à notre encontre liées au défaut, quelle que soit la base juridique de la demande. Dans la mesure où il existe à notre encontre des demandes de dommages-intérêts de toute nature qui ne sont pas liées à un défaut, le délai de prescription prévu au paragraphe 1 s’applique également à celles-ci.

Les délais de prescription prévus aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent sous réserve des dispositions suivantes :

1. Les délais de prescription ne s’appliquent généralement pas en cas de dol ou de dissimulation frauduleuse d’un vice, ni dans la mesure où le vendeur a assumé une garantie quant à la qualité de l’objet livré.
2. Les délais de prescription ne s’appliquent pas non plus aux demandes de dommages-intérêts en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté, en cas de recours au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou en cas de manquement à une obligation par négligence grave.

Pour toutes les réclamations, le délai de prescription court à compter de la livraison.

Sauf disposition contraire expresse, les dispositions légales

relatives au point de départ de la prescription, à la suspension de la prescription, à la suspension des délais et au nouveau départ des délais restent inchangées.

Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du donneur d’ordre.

13. Frais de stockage / Intérêts de retard

13.1 Si, à la demande de l’acheteur, l’expédition de la livraison est reportée de plus de deux semaines après la date de livraison convenue ou, si aucune date précise

date de livraison précise, après la notification par nos soins de la disponibilité pour l’expédition, nous pouvons facturer forfaitairement pour chaque mois (le cas échéant au prorata temporis) des frais de stockage s’élevant à 1,5 % du prix de l’objet de la livraison, sans toutefois dépasser 30 %. L’acheteur est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur. Nous sommes en droit de prouver qu’un préjudice plus important a été subi.

13.2 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires supérieurs de huit points de pourcentage au taux d’intérêt de base (§ 247 du Code civil allemand). L’acheteur est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur. Nous sommes en droit de prouver que le préjudice subi est plus élevé.

14. Recours de l’entrepreneur

Les droits de recours de l’acheteur à notre encontre conformément à l’article 478 du BGB (recours de l’entrepreneur) n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accords allant au-delà des droits légaux en matière de vices de la chose vendue.

15. Taxes/droits de douane

L’acheteur est responsable du respect des

dispositions légales dont il est tenu de se conformer, notamment les dispositions fiscales et douanières. Il doit nous indemniser de tous les préjudices que nous subissons du fait de la violation des dispositions légales.

16. Confidentialité

Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents qui leur sont communiqués par l’autre partie contractante ou dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Les parties contractantes conservent et protègent les objets mis à disposition dans le cadre de l’exécution du contrat contre toute utilisation abusive par des tiers. Cette disposition ne s’applique pas aux

informations qui, au moment où elles ont été portées à sa connaissance, étaient déjà connues de la

partie contractante concernée, sans qu’une violation du contrat par l’acheteur en soit la cause, ou dans les cas où les informations étaient déjà tombées dans le domaine public ou étaient généralement accessibles.

17. Lieu d’exécution, droit applicable, juridiction compétente ; modifications et dispositions diverses

17.1 Le lieu d’exécution pour la livraison est le lieu de départ respectif de la marchandise ; pour le paiement, il s’agit de Werl.

17.2 Le droit applicable entre les parties contractantes est exclusivement celui de la

République fédérale d’Allemagne

17.3 Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, ou s’il ne dispose pas de juridiction compétente générale en Allemagne, la juridiction compétente est celle d’Essen. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant la juridiction compétente générale de ce dernier.

17.4 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées sont alors réputées convenues entre les parties si l’acheteur ne s’y oppose pas dans un délai de six semaines à compter de la réception des conditions générales modifiées. Cela ne s’applique toutefois que si nous avons signalé les conséquences d’une absence d’opposition.

17.5 Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient nulle, cela n’affecte pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords.

Conditions générales de livraison de la société STAPU GmbH & Co. KG

1. Champ d'application / Droit applicable / Juridiction compétente

(1) Les conditions suivantes s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre la société STAPU GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « STAPU ») et ses clients respectifs (ci-après également dénommés de manière uniforme « le client ») ainsi qu’à toutes les livraisons et prestations qui en découlent et que STAPU fournit dans le cadre de ses relations commerciales avec le client, dans la mesure où il ne s’agit pas de transactions avec des consommateurs. Les présentes conditions s’appliquent également même si elles ne sont pas mentionnées dans des contrats ultérieurs.

(2) Seules les présentes conditions s’appliquent. Les conditions du client qui s’écartent des présentes ne font en aucun cas partie intégrante du contrat.

(3) Pour tous les litiges découlant du contrat concerné ou en rapport avec celui-ci – y compris la validité du contrat lui-même –, seul le tribunal compétent pour 59457 Werl est compétent. Par dérogation à cette disposition, STAPU est toutefois en droit, à sa discrétion, de faire valoir ses droits à l’encontre du client par voie judiciaire auprès du tribunal de son siège social.

(4) Seul le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que des règles de renvoi du droit international privé allemand.

2. Rémunération/Paiements

(1) Seuls les prix convenus s’appliquent. Sauf convention contraire expresse par écrit, les prix s’entendent départ usine de STAPU en euros (EXW Incoterms 2010), hors chargement. Les frais d’emballage et de transport, les droits de douane, les taxes et les redevances publiques liés aux livraisons à l’exportation ne sont pas inclus dans les prix convenus.

(2) Tous les prix sont des prix nets, sauf indication contraire expresse par écrit. Les paiements doivent être effectués par le client sans aucune déduction, au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison de la marchandise ou la prestation du service.

(3) Le client n’est autorisé à procéder à une compensation que si ses créances sont incontestées ou ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée. Le client ne dispose de droits de rétention que s’ils découlent du même rapport contractuel.

(4) Le client ne peut céder ses créances à l’égard de STAPU à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de STAPU. L’article 354a du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangé.

3. Livraison / Délais de livraison / Réserve quant à l’approvisionnement

(1) Sauf convention contraire expresse et écrite, STAPU livre exclusivement départ usine à 58239 Schwerte (EXW Incoterms 2010), sans chargement ; cela vaut également pour le transfert des risques et le lieu d’exécution.

(2) Les délais de livraison ne sont considérés comme contraignants qu’en cas d’accord individuel exprès et écrit. Les délais de livraison convenus sont réputés respectés dès que la marchandise est prête à être expédiée et que cette disponibilité a été notifiée ou, si STAPU s’est en outre chargée de l’expédition, dès que la marchandise a quitté l’usine dans les délais impartis.

Les délais de livraison ne sont contraignants que si le client a transmis en temps utile à STAPU les réponses à toutes les questions auxquelles il doit répondre pour la livraison de la marchandise. Cela comprend notamment la réception en temps utile de tous les documents que le client doit fournir, les validations et autorisations éventuellement convenues, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations du client.

(3) STAPU est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client dans le cas concret. Les livraisons partielles doivent toujours être rémunérées au prorata de la partie livrée.

(4) En cas de force majeure, STAPU est libérée de son obligation de prestation pendant la durée et dans la mesure des effets de celle-ci. Est considéré comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de STAPU et empêchant STAPU, en tout ou en partie, de remplir ses obligations, y compris les dommages causés par un incendie, d’inondations, de grèves et de lock-out légaux, ainsi que de perturbations d’exploitation non imputables à STAPU ou de décisions administratives. Les difficultés d’approvisionnement et autres perturbations de la prestation de la part des fournisseurs de STAPU ne sont considérées comme un cas de force majeure que si le fournisseur est lui-même empêché, en raison d’un événement mentionné dans la phrase précédente, d’exécuter la prestation qui lui incombe. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie contractante est en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.

(5) Si STAPU n’est pas elle-même approvisionnée, bien qu’elle ait passé des commandes identiques auprès de fournisseurs fiables, STAPU est libérée de son obligation de prestation et peut résilier le contrat. STAPU est tenue d’informer sans délai le client de l’indisponibilité de la prestation et remboursera immédiatement toute contrepartie déjà versée par le client.

(6) Sauf convention contraire expresse écrite, toute expédition éventuelle s’effectue aux risques et périls du client. Le risque est transféré au client départ usine à 58239 Schwerte, conformément aux Incoterms 2010 EXW. Si le client est en retard de réception, STAPU est en droit d’exiger le remboursement des frais qui en découlent pour STAPU. De plus, dès la survenance du retard de réception, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client.

(7) Les clauses relatives aux pénalités contractuelles en cas de retards de livraison ne font en aucun cas partie intégrante du contrat.

(8) Si STAPU est en retard de livraison par sa faute, le client a droit à une indemnisation pour le préjudice qu’il a manifestement subi. La responsabilité de STAPU est toutefois limitée, quant à son montant, aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques de celui-ci, sauf en cas de manquement à une obligation causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou en cas de dommage résultant d’une atteinte à la vie, d’un préjudice corporel ou d’une atteinte à la santé, et dont le manquement sous-jacent est imputable à STAPU ou à ses auxiliaires d’exécution. STAPU n’est responsable du manque à gagner du client qu’en cas de manquement à ses obligations causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave.

4. Réserve de propriété

(1) STAPU se réserve la propriété des marchandises livrées par STAPU jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du rapport juridique sur lequel repose la livraison (marchandises sous réserve de propriété). Jusqu’à ce moment, le client n’est pas autorisé à mettre la marchandise en gage ni à la céder à titre de garantie.

(2) Le client n’est autorisé à transformer, assembler, mélanger ou vendre les marchandises livrées que dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il n’y a pas de cadre normal de l’activité commerciale au sens des présentes conditions lorsque, lors de cessions par le client ou de toute autre disposition de sa part en faveur de tiers, la cessibilité de sa créance à des tiers est exclue.

(3) En cas de vente, de transformation, d’association ou de mélange, le client cède dès à présent à STAPU les créances ainsi acquises à l’égard de tiers, à hauteur du prix d’achat de la marchandise sous réserve de propriété, sans qu’un accord particulier soit nécessaire dans chaque cas particulier. STAPU accepte d’ores et déjà cette cession.

(4) Si la valeur réalisable des garanties fournies par le client à STAPU dépasse, de manière non temporaire, le montant total des créances garanties de plus de 10 %, ou si la valeur estimée des garanties fournies par le client à STAPU dépasse 150 % de la valeur des créances garanties, STAPU est tenue, dans cette mesure, de libérer les garanties de son choix, si le client en fait la demande. STAPU tiendra compte des intérêts légitimes du client lors du choix des garanties à libérer.

5. Limitation de responsabilité

(1) STAPU est responsable, conformément aux dispositions légales, des éventuels défauts des marchandises livrées par STAPU pendant les délais de garantie convenus, sauf disposition contraire ci-après. Sauf convention contraire expresse par écrit, les dispositions suivantes s’appliquent : (i) les spécifications de STAPU constituent uniquement des descriptions de prestations au sens de l’article 434, paragraphe 1, phrase 1 du BGB (qualité convenue), et ne constituent pas des garanties de la part du vendeur (ni des garanties autonomes au sens de l’article 311 du BGB, ni des garanties de qualité au sens de l’article 443 du BGB) ; (ii) aucune aptitude particulière ni aucune destination d’utilisation spécifique n’est due ; le client assume le risque lié à l’aptitude et à l’utilisation. Si l’acheteur a intégré ou fixé une chose défectueuse livrée par STAPU dans une autre chose ou à une autre chose, conformément à sa nature et à sa destination, le client ne peut exiger le remboursement des frais éventuels liés au démontage de la marchandise défectueuse et au montage ou à la fixation de la marchandise réparée ou de la marchandise livrée exempte de défauts que si STAPU est responsable du défaut de la marchandise livrée.

(2) Les droits du client en matière de défauts supposent toujours que celui-ci examine la marchandise livrée par STAPU immédiatement après la livraison, de la manière et dans la mesure où cela est raisonnable dans le cadre d’une gestion commerciale normale, et, si un défaut apparaît, qu’il en informe STAPU sans délai par écrit. S’il omet de procéder à cette notification, la marchandise de STAPU est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas détectable lors de l’examen. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, la notification doit être effectuée sans délai après sa découverte ; dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée même en ce qui concerne ce défaut.

(3) Sauf disposition contraire prévue ci-dessus ou ci-après, STAPU est responsable, conformément aux dispositions légales, de tous les dommages dont elle est responsable et qui surviennent lors de l’exécution de la prestation contractuelle par STAPU ou ses auxiliaires d’exécution. La responsabilité de STAPU est toutefois toujours limitée, quant à son montant, aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques de celui-ci, sauf en cas de malveillance, de manquement à une obligation causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou de dommage résultant d’une atteinte à la vie, d’un préjudice corporel ou d’une atteinte à la santé, et dont le manquement sous-jacent est imputable à STAPU ou à ses auxiliaires d’exécution. Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas non plus affectés. Le droit du client à l’exécution ultérieure, à la réduction du prix et à la résiliation n’est pas non plus affecté par la disposition ci-dessus.

(4) Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est de douze mois à compter de la livraison ou de la prestation du service, sauf si il s’agisse d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’un défaut imputable à STAPU ou à ses auxiliaires d’exécution, ou encore si STAPU a dissimulé le défaut de manière dolosive. Les articles 438, alinéa 1, point 2, et 445b du Code civil allemand (BGB) restent applicables.

(5) Les pièces remplacées dans le cadre de l’exécution ultérieure deviennent la propriété de STAPU. Le client est tenu, à cet égard, de les restituer.

6. Défauts imputables aux spécifications du client

Si un défaut est imputable aux spécifications du client ou à des matériaux livrés par des fournisseurs tiers à la demande du client ou prescrits par celui-ci, produits ou pièces livrés par des fournisseurs tiers à la demande du client ou prescrits par celui-ci, STAPU n’est pas responsable, même à titre proportionnel, de ce défaut si STAPU a signalé au client, avant la fabrication, le problème qu’elle avait identifié ou si ce problème n’était pas identifiable par STAPU en tant qu’entreprise spécialisée.

7. Secrets d’affaires

Le client est tenu de traiter toutes les informations reçues de STAPU de manière strictement confidentielle et secrète. Les échantillons, modèles, marques ou autres éléments similaires fabriqués par STAPU et remis par celle-ci au client restent la propriété exclusive de STAPU et ne peuvent être transmis à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable et explicite de STAPU.